PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
Pour quels salariés est-il possible d’obtenir un numéro de sécurité sociale ?

 

Mardi 8 janvier 2019

Votre service paie / cabinet comptable ne cesse de vous demander le numéro de sécurité sociale de vos salariés concernés par le prélèvement à la source?

 

Voici une petite explication pour vous aider à répondre à leur demande:

 

Qu’est-ce que le numéro de sécurité sociale?

 

Le numéro de sécurité sociale, appelé également Numéro d’Inscription au Répertoire ou NIR, est un numéro attribué par l’INSEE. Commençant par 1 pour les hommes et 2 pour les femmes, il est attribué par un organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA, …). Ce numéro permet à l’administration d’identifier une personne de façon unique; d’où son importance pour de nombreuses démarches administratives et désormais pour le paiement des impôts sur le revenu.

 

Pour quels salariés est-il possible d’obtenir un numéro de sécurité sociale en France?

 

Les salariés qui paient des cotisations sociales en France : toute personne qui exerce une activité professionnelle en France (soit en contrat local, soit en tant que salarié détaché ne pouvant pas bénéficier d’un certificat de détachement / “CoC”) doit obligatoirement être affiliée à la sécurité sociale française. Il en résulte que les cotisations sociales doivent être versées à l’Etat français (Urssaf, MSA, …) par le salarié et par son employeur. En contrepartie, le salarié peut bénéficier du système français de protection sociale.

 

Afin d’y accéder, les personnes, qui ne disposent pas encore de numéro, doivent déposer une demande d’affiliation, ce qui aboutit à la création d’un numéro français de sécurité sociale.

 

Les salariés détachés d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse : un salarié détaché d’un pays de l’Espace économique européen (incluant les pays de l’Union européenne, la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande) ou de la Suisse peut être enregistré auprès de la sécurité sociale française tout en restant couvert par la caisse étrangère qui lui a émis le formulaire A1.

 

Cet enregistrement est facultatif mais a de nombreux avantages. Le salarié obtiendra un numéro français de sécurité sociale, ainsi qu’une Carte Vitale. Ainsi, il pourra se faire rembourser en France comme s’il y était assuré, ce qui permet à son employeur de supprimer ou moduler l’assurance privée généralement en place pour ce type de salariés.

 

Qu’en est-il des autres salariés détachés?

 

Les autres salariés, qui sont détachés et couverts par un certificat de détachement de type “SE” (sauf les ressortissants indiens), sont exemptés du paiement des cotisations sociales en France. Pour cette raison, ils ne peuvent pas obtenir de numéro français de sécurité sociale via un organisme de sécurité sociale français.

 

Il en va de même pour les salariés couverts par un certificat de détachement mais qui ont un contrat de travail en France et qui cotisent ainsi partiellement au système français (ex. chômage).

 

Que faire si une personne n’a pas de numéro de sécurité sociale?

 

Il est possible d’effectuer les déclarations sociales, que ce soit via la DSN ou via le PASRAU, sans le numéro de sécurité sociale.

 

En effet, en l’absence de numéro de sécurité sociale, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro Technique Temporaire (NTT). Le NTT est numéro artificiellement créé par l’employeur, qui est utilisé de manière systématique pour un salarié donné en attendant l’obtention du numéro de sécurité sociale. Les règles relatives au NTT sont détaillées dans les manuels d’utilisation de la DSN et du PASRAU, disponible sur le site www.net-entreprises.fr.

 

Le NTT peut être utilisé de manière normale pendant trois mois. Au cas où le numéro de sécurité sociale du salarié ne serait pas disponible après trois mois, le NTT pourra exceptionnellement être maintenu. Le mois où le numéro de sécurité sociale est connu, l’employeur doit renseigner dans la même DSN à la fois le NIR et le NTT pour permettre la récupération automatique des périodes antérieurement transmises sous NTT.

 

***

 

France Protection Sociale est à votre disposition pour vous assister avec l’affiliation de vos salariés cotisant en France et avec l’enregistrement de vos salariés détachés européens.

Accès aux prestations familiales
pour les salariés titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle avec mention “passeport talent”

 

17 octobre 2018

Bonne nouvelle pour les salariés étrangers en mobilité professionnelle : suite à une lettre ministérielle récemment publiée, les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle avec la mention “passeport talent” et leurs enfants, entrés en France via la procédure “famille accompagnante,” peuvent enfin bénéficier des prestations familiales.

Il ne s’agit pas uniquement des allocations de base, mais surtout du cofinancement de la garde des enfants de moins de 6 ans (microcrèche, assistante maternelle, nourrice à domicile…). 
 
Pour rappel, certaines CAF ont précédemment accepté – soit par méconnaissance de la législation, soit par décision expresse prise au niveau local, d’ouvrir les droits aux prestations familiales. Toutefois, cette situation a pu entraîner des demandes de remboursement d’indus en cas de changement de caisse.

France Protection Sociale reste à votre disposition pour assister vos salariés français et étrangers dans leur demande de prestations familiales (allocations de base et cofinancement de la garde des enfants de moins de 6 ans).

Un parent tranquille est un expat épanoui ! 🙂

 


 

Obligation de déclaration du transfert de résidence hors de France – nouveau formulaire disponible

10 octobre 2017

Tout assuré, français ou étranger, qui quitte définitivement la France est tenu de déclarer à l’organisme qui lui assure une prestation de sécurité sociale (CPAM, MSA,…) son transfert de résidence hors de France. Pour ce faire, l’administration française a mis à la disposition des assurés, le 1er septembre 2017, un nouveau formulaire qui est à transmettre à l’organisme de sécurité sociale concerné dans un délai d’un mois après le départ. La plupart du temps, l’ (ex-)assuré devra également restituer sa Carte Vitale et, le cas échéant, sa Carte Européenne d’Assurance Maladie.

Il convient de noter que cette déclaration ne concerne pas, entre autres, les salariés détachés et leurs ayants-droits. Par ailleurs, les assurés volontaires sont dispensés de la restitution de la Carte Vitale afin de faciliter la prise en charge par la Caisse des Français de l’Etranger.

France Protection Sociale reste à votre entière disposition pour toutes questions et informations complémentaires.

 


 

Quelle incidence du BREXIT sur la protection sociale ?

Le 19 juin 2017, les négociations relatives au départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne ont officiellement débuté. Elles doivent aboutir à un accord avant le 29 mars 2019.

L’incidence du Brexit sur la protection sociale dépend essentiellement de ces négociations.

En effet, si le choix d’un « Hard Brexit » était fait, aucun accord de coordination de sécurité sociale ne serait signé entre le Royaume-Uni et l’UE à 27. Dès lors, de lourdes conséquences pèseraient sur les trois millions d’européens résidant au Royaume-Uni et les deux millions de britanniques résidant dans un Etat membre de l’UE. Ainsi, les accès à la sécurité sociale seraient restreints, les salariés détachés devraient notamment cotiser à la sécurité sociale dans l’Etat d’envoi et aucune totalisation des droits à la retraite ne serait possible pour un salarié ayant travaillé au Royaume-Uni et dans un Etat membre de l’UE.

En revanche, si le choix d’un « Soft Brexit » était fait, le Royaume-Uni pourrait signer une convention bilatérale de sécurité sociale avec chacun des Etats membres de l’UE. Alors, les conséquences du Brexit sur la protection sociale pourraient être très relatives voire imperceptibles pour les ressortissants britanniques et européens.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution des négociations lorsque celles-ci seront entamées.

 


 

France Protection sociale vous informe de tous les changements liés à la protection sociale.

Mars 2017

Fin de la période de carence de trois mois pour les conjoints de salariés étrangers

Le décret du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) a supprimé la condition de résidence de 3 mois pour les conjoints de français et d’étrangers qui résident en France et n’exercent aucune activité professionnelle. Désormais, ces membres de la famille qui rejoignent ou accompagnent votre salarié en France,  peuvent demander à bénéficier de la prise en charge de leur frais de santé dès leur arrivée.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ces démarches et vous garantissons des délais considérablement réduits.
Renforcement du contrôle des certificats de détachement
 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit une nouvelle mesure renforçant davantage le contrôle des salariés détachés en France. En effet, à compter du 1er avril 2017, les services d’inspection pourront vous réclamer le certificat de détachement de vos salariés détachés au niveau de la sécurité sociale. Ainsi, en cas de contrôle, vous devrez, par exemple, tenir à la disposition des services d’inspection, le formulaire A1 pour un salarié détaché européen ou un formulaire SE 404-02 pour un salarié détaché américain.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans l’obtention de ces formulaires via notre réseau de partenaires partout dans le monde. N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.


End of the 3 month statutory waiting period for the partners of foreign employee

The decree of 24th February 2017 regarding the condition giving access to the universal sickness protection (PUMA) no longer requires spouses of French or foreign nationals living in France without employment to have lived in France for a minimum of 3 months before being able to benefit from the French Social Security. From now, family members who join or come with an employee to France, can apply to benefit from this health care insurance from their arrival.

We remain at your disposal to assist you in your administrative procedures and to assure the proceedings progress as quickly and smoothly as possible.   

Certificate of posted workers control reinforce
 
The Social Security Financing Act for 2017 has introduced a new initiative to increase the control on posted workers in France. As of 1st April 2017, the inspection services could ask to see the certificate of posting for your posted workers in France regarding their social security cover. For this reason, in case of control, you must keep, for instance, the A1 form for a European posted workers or the SE 404-02 for American workers readily available to show the inspection services. 

We are at your service to assist you in obtaining these forms through our worldwide partner network. Don’t hesitate to contact us should you have any questions.