Déclaration de Détachement : les nouveautés du 1er juillet 2019

(English version below)

Nos experts France Immigration et France Protection Sociale vous informent sur les derniers changements.

La lutte contre les fraudes au détachement reste la priorité du gouvernement français. Depuis des années, l’arsenal législatif s’est petit à petit renforcé pour permettre une plus grande liberté d’action lors des contrôles.

 

Voici notre vidéo experte ! Retrouvez le focus détaillé ci-dessous 

 
 
Nous vous avons parlé en début d’année de l’encadrement des missions des prestataires de services venant de l’étranger.
 
A compter du 30 juillet 2020 (date de transposition de la directive 2018/957 en droit français), les détachements seront de plus en plus encadrés.

Vous avez certainement entendu parler de l’expression « A travail égal, salaire égal ». Cela signifie qu’en termes de rémunération, il faudra donc bien veiller à ce que les travailleurs détachés perçoivent une rémunération au moins égale au SMIC et aux minimums conventionnels, comme c’est déjà le cas actuellement, mais également d’une rémunération au moins égale à celle versée à un travailleur en France à profil et fonctions équivalents.

Au-delà le 12 mois de détachement (ou 18 mois en cas d’exception), toutes les autres règles valables pour les travailleurs français s’appliqueront aux travailleurs détachés (sauf les procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence).

 
Également, le 4 juin dernier, un décret et un arrêté ont précisé l’encadrement des déclarations de détachement SIPSI et des mesures de contrôle.
 
Comme vous le savez, tout travailleur détaché, qu’il soit de nationalité européenne ou de nationalité tierce, doit faire l’objet d’une déclaration de détachement SIPSI, déclaration qui est directement transmise auprès de l’Inspection du Travail.
Ces déclarations peuvent ensuite déclencher un contrôle de l’Inspection du Travail.

Voici les rappels de ces textes :

  • Les éléments devant figurer dans la déclaration SIPSI sont modifiés à compter du 1er juillet 2019.
  • L’exemption de déclarations SIPSI et de désignation du représentant pour des détachements de moins de 3 mois pour les artistes et les sportifs et de moins de 12 mois pour les apprentis, les professeurs et les chercheurs. Pour ces détachements, un délai de maximum 15 jours est accordé à l’employeur pour produire les pièces exigées par l’inspecteur. Malheureusement, pour le moment, aucune exemption de déclarations SIPSI n’est prévue pour les détachements de moins de 3 mois dans le cadre d’une prestation de service ou de l’intragroupe.
  • Pour les prestations pour compte propre, autrement dit lorsqu’il n’y a pas d’entreprise d’accueil en France, il existe désormais une tolérance de maximum 15 jours pour fournir à l’inspecteur les documents attestant la visite médical et l’exercice d’une activité réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d’établissement.
  • En cas de manquement observé lors d’un contrôle, l’inspecteur aura désormais la possibilité non seulement de suspendre mais aussi d’interdire la prestation pour une durée maximale de 2 mois.
  • Enfin, le décret précise la compétence de l’inspection du travail et les modalités des demandes de communication de documents entre le représentant et l’inspecteur du travail.

 

Declaration of Secondment : updates from the 1st July 2019 

An update from our France Immigration and France Protection Sociale experts on the latest changes regarding posted workers.

 

The fight against the fraudulent use and abuse of posted workers remains a priority for the French authorities. For some years now the legislative arsenal has gradually been strengthened, increasing the freedom to act and to make decisions during inspections.

 

Here is our expert video ! The detailed focus is here after

 

 
Earlier this year we communicated on the supervision of foreign service providers and their employment.

 
As of the 30th July 2020 (date of transposition of Directive 2018/957 to French law), secondments will be further controlled.

You have probably already heard the expression “Equal work, equal pay”. This means that in terms of remuneration, under labour legislation, the posted worker must be guaranteed equal treatment with employees employed by companies in the same branch of activity in France.

It will therefore be necessary to ensure that posted workers receive a remuneration at least equal to the minimum wage and in accordance with standard regulations minimums, but also at least equal to the remuneration of a worker with an equivalent profile and functions in France.

After 12 months of secondment (or 18 for exceptional situations), all the other rules which apply to french workers shall apply to posted workers (except procedures, formalities and conditions of the conclusion and termination of the employment contract, including non-competition clauses).
 
Moreover, on the 4th June, a decree and an order clarified the framework for SIPSI secondment declarations and control measures.
 
As you know, a secondment declaration must be made to SIPSI for all posted workers, whether European or third (non-EU) country nationals, which is sent directly to the Labour Inspectorate.

These declarations may then lead to an inspection by the Labour Inspectorate.

 

Key points of the texts:

  • The elements that must be included in the SIPSI declaration are amended as from the 1st July 2019.
  • The exemption from SIPSI declarations and the appointment of a representative for secondments of less than 3 months for artists and sportsmen/women and less than 12 months for apprentices, teachers and researchers. For these secondments, the employer shall have a maximum period of 15 days to produce the documents required by the inspector. Unfortunately, at the moment, there is no exemption from SIPSI declarations for secondments of less than 3 months for service providers or intra-group postings.
  • For service providers working on their own account, in other words, when there is no host company in France, there is now a tolerance of a maximum of 15 days to provide the inspector with documents certifying the medical visit and the exercise of a real and substantial activity by the employer in his/her country of establishment.
  • In the event of failure to comply during an inspection, the inspector will now have the possibility not only to suspend but also to prohibit the service for a maximum period of 2 months.
  • Finally, the decree specifies the competence of the labour inspectorate and the terms and conditions of the disclosure of documents between the representative and the labour inspector.

 

 

We remain at your disposal for all your questions 🙂

Brexit

Nouvelles mesures françaises en matière de séjour, travail et protection sociale en cas de no deal

 

14 février 2019

Le 29 mars arrive à grands pas et le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord est de plus en plus probable.

Afin de pouvoir prendre des mesures rapides et adaptées à la situation, les parlementaires ont habilité le gouvernement mi-janvier à adopter des ordonnances.

Une nouvelle ordonnance, publiée le 7 février dernier, comporte de nouvelles règles en matière de séjour, travail et protection sociale. De quoi s’agit-il?

 

Mon salarié britannique a-t-il besoin d’un titre de séjour ?

Oui.

Obtenir un titre de séjour pour les ressortissants britanniques va devenir une obligation.
L’ordonnance du 6 février commence à tracer les contours selon chaque situation : différents titres de séjour (salarié, étudiant, conjoint, retraité…), exemption de visa D, d’autorisation de travail et de CAI, perception d’une taxe…

Soyez rassuré : une période de tolérance d’un an a été instaurée. Cela signifie que votre collaborateur qui réside régulièrement en France avant l’entrée en vigueur du Brexit n’est pas obligé d’avoir un titre de séjour dès le 30 mars 2019. Il aura un an soit jusqu’au 29 mars 2020 pour faire la demande, et ce sauf en cas de nouvelles informations qui découleraient des décrets à venir dont nous vous tiendrons bien entendu informés.

 

Mon salarié britannique pourra-t-il continuer à travailler?

Oui.

Dans un premier temps, un salarié britannique, qui travaille en France le 29 mars 2019, pourra continuer à travailler sans autorisation de travail. Dès l’obtention de son titre de séjour sera obtenu, il devra le présenter à son employeur.

Son employeur devra vérifier que ce titre l’autorise bien à travailler.

 

Faut-il lancer les démarches dès maintenant ?

Beaucoup de vos collaborateurs vous ont informés que les autorités britanniques les exhortent à prendre RDV auprès des préfectures pour demander un titre de séjour, par exemple pour éviter l’engorgement des services préfectoraux.

Aujourd’hui, vos collaborateurs peuvent en effet déposer une demande de titre de séjour UE en préfecture.
En revanche, les titres de séjour obtenus avant le 30 mars 2019 devront être impérativement échangés selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement.

Le risque d’une double procédure est réel.

France Immigration se tient à votre disposition pour vous apporter ainsi qu’à vos collaborateurs, la meilleure des solutions, sur une étude approfondie de chaque situation.

 

 

Mon salarié couvert par la sécurité sociale britannique, pourra-t-il conserver ses droits?

Oui.

Une personne actuellement couverte par l’assurance maladie britannique (salarié détaché disposant d’un formulaire A1 en cours de validité, pensionné, étudiant, etc.) et résidant en France le 29 mars 2019, continue à avoir accès aux soins de santé en France dans les mêmes conditions qu’auparavant. Autrement dit, cette personne peut continuer à utiliser sa Carte européenne d’assurance maladie émise par la caisse britannique ou bénéficier des remboursements au titre de son formulaire S1 , si ce dernier est valide au-delà de la date du Brexit.

Cette période transitoire est prévue pour une durée maximale de deux ans. Elle pourra être raccourcie au cas où la France et le Royaume-Uni se mettent d’accord sur de nouvelles modalités de prise en charge avant la date d’échéance.

 

Mon salarié détaché pourra-t-il donc continuer à travailler en France au-delà du 29 mars?

Attention! Cette ordonnance ne traite pas de la question de l’émission et du renouvellement des formulaires A1. Les formulaires A1 sont émis par la caisse britannique (avec ou sans approbation de la caisse française). Un salarié détaché dont le formulaire A1 expire le 29 mars 2019 a besoin d’un nouveau formulaire afin de pouvoir continuer à travailler en France sous ce statut.

 

 

Brexit

New French measures relating to residence, work and social protection in the event of a « no-deal »

 

The 29th March is fast approaching and the United Kingdom’s departure from the European Union without an agreement in place seems increasingly likely!

In mid-January,Parliament authorised the Government to adopt legislative orders that will enable appropriate measures to be taken quickly.

new order, published on 7th February of this year, includes new regulations relating to residence, work and social protection. So how does it impact you?

 

Does my British employee need a residence permit?

Yes.

Obtaining a residence permit for British citizens is going to become obligatory.

The Order of 6th February outlines the different types of residence permit for each situation (employee, student, spouse, pensioner, etc.), exemption from type D visa, work permit, Reception and Integration Contract [CAI], tax collection, etc.

But be reassured, there is a one-year breathing space! This means that your employee who officially resides in France before Brexit actually takes effect is not obliged to have a residence permit commencing 30th March 2019. He or she will have until 29th March 2020 to apply for one. We will, of course, keep you informed should any new information on this matteremerge from future decrees.

 

Will my British employee be able to continue working?

Yes.

Initially, a British employee who is working in France on 29thMarch 2019 will be able to continue working without a work permit. He/she must present the employer with his/her residence permit as soon as it is obtained.

The employer must then check that this permit duly authorises the holder to work.

 

Should applications be filed immediately?

Many of your employees have informed you that the British authorities are urging them to make appointments with the prefecture to apply for a residence permit, in order to avoid bottlenecks in the prefectural administrative offices, for example.

Indeed, your employees can file an application for an EU residence permit at the prefecture today.However, it is imperative that residence permits obtained prior to 30th March 2019 be exchanged according to a timetable that will be specified at a later date.

So the risk of having to go through the process twice is very real.

France Immigration is at your disposal to provide you and your employees with the best solutions after an in-depth review of each situation.

 

My employee is covered by the British social security. Will he / she be able to benefit from the British social security?

 Yes.

A person currently covered by British social security (a posted employee with a valid A1 form, pensioner, student, etc.) and residing in France on 29th March 2019 continues to have access to healthcare in France under the same terms and conditions as before. 

In other words, this person can continue to use the European Health Insurance Card issued by the British authorities, or benefit from reimbursements under his/her S1 form if it is still valid beyond the Brexit-date.

This transitional period is scheduled for two years maximum. It may be shortened if France and the United Kingdom reach an agreement on social security prior to this deadline.

 

So will my posted employee be able to continue working in France after 29th March?

This Order does not deal with the question of issuing and renewing A1 forms. A1 forms are issued by the British health insurance authorities (with or without approval of the French health insurance authorities). A posted employee whose A1 form expires on 29th March needs a new form in order to continue working in France under this status.

 

 

 

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
Pour quels salariés est-il possible d’obtenir un numéro de sécurité sociale ?

 

Mardi 8 janvier 2019

Votre service paie / cabinet comptable ne cesse de vous demander le numéro de sécurité sociale de vos salariés concernés par le prélèvement à la source?

 

Voici une petite explication pour vous aider à répondre à leur demande:

 

Qu’est-ce que le numéro de sécurité sociale?

 

Le numéro de sécurité sociale, appelé également Numéro d’Inscription au Répertoire ou NIR, est un numéro attribué par l’INSEE. Commençant par 1 pour les hommes et 2 pour les femmes, il est attribué par un organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA, …). Ce numéro permet à l’administration d’identifier une personne de façon unique; d’où son importance pour de nombreuses démarches administratives et désormais pour le paiement des impôts sur le revenu.

 

Pour quels salariés est-il possible d’obtenir un numéro de sécurité sociale en France?

 

Les salariés qui paient des cotisations sociales en France : toute personne qui exerce une activité professionnelle en France (soit en contrat local, soit en tant que salarié détaché ne pouvant pas bénéficier d’un certificat de détachement / “CoC”) doit obligatoirement être affiliée à la sécurité sociale française. Il en résulte que les cotisations sociales doivent être versées à l’Etat français (Urssaf, MSA, …) par le salarié et par son employeur. En contrepartie, le salarié peut bénéficier du système français de protection sociale.

 

Afin d’y accéder, les personnes, qui ne disposent pas encore de numéro, doivent déposer une demande d’affiliation, ce qui aboutit à la création d’un numéro français de sécurité sociale.

 

Les salariés détachés d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse : un salarié détaché d’un pays de l’Espace économique européen (incluant les pays de l’Union européenne, la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande) ou de la Suisse peut être enregistré auprès de la sécurité sociale française tout en restant couvert par la caisse étrangère qui lui a émis le formulaire A1.

 

Cet enregistrement est facultatif mais a de nombreux avantages. Le salarié obtiendra un numéro français de sécurité sociale, ainsi qu’une Carte Vitale. Ainsi, il pourra se faire rembourser en France comme s’il y était assuré, ce qui permet à son employeur de supprimer ou moduler l’assurance privée généralement en place pour ce type de salariés.

 

Qu’en est-il des autres salariés détachés?

 

Les autres salariés, qui sont détachés et couverts par un certificat de détachement de type “SE” (sauf les ressortissants indiens), sont exemptés du paiement des cotisations sociales en France. Pour cette raison, ils ne peuvent pas obtenir de numéro français de sécurité sociale via un organisme de sécurité sociale français.

 

Il en va de même pour les salariés couverts par un certificat de détachement mais qui ont un contrat de travail en France et qui cotisent ainsi partiellement au système français (ex. chômage).

 

Que faire si une personne n’a pas de numéro de sécurité sociale?

 

Il est possible d’effectuer les déclarations sociales, que ce soit via la DSN ou via le PASRAU, sans le numéro de sécurité sociale.

 

En effet, en l’absence de numéro de sécurité sociale, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro Technique Temporaire (NTT). Le NTT est numéro artificiellement créé par l’employeur, qui est utilisé de manière systématique pour un salarié donné en attendant l’obtention du numéro de sécurité sociale. Les règles relatives au NTT sont détaillées dans les manuels d’utilisation de la DSN et du PASRAU, disponible sur le site www.net-entreprises.fr.

 

Le NTT peut être utilisé de manière normale pendant trois mois. Au cas où le numéro de sécurité sociale du salarié ne serait pas disponible après trois mois, le NTT pourra exceptionnellement être maintenu. Le mois où le numéro de sécurité sociale est connu, l’employeur doit renseigner dans la même DSN à la fois le NIR et le NTT pour permettre la récupération automatique des périodes antérieurement transmises sous NTT.

 

***

 

France Protection Sociale est à votre disposition pour vous assister avec l’affiliation de vos salariés cotisant en France et avec l’enregistrement de vos salariés détachés européens.

Accès aux prestations familiales
pour les salariés titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle avec mention “passeport talent”

 

17 octobre 2018

Bonne nouvelle pour les salariés étrangers en mobilité professionnelle : suite à une lettre ministérielle récemment publiée, les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle avec la mention “passeport talent” et leurs enfants, entrés en France via la procédure “famille accompagnante,” peuvent enfin bénéficier des prestations familiales.

Il ne s’agit pas uniquement des allocations de base, mais surtout du cofinancement de la garde des enfants de moins de 6 ans (microcrèche, assistante maternelle, nourrice à domicile…). 
 
Pour rappel, certaines CAF ont précédemment accepté – soit par méconnaissance de la législation, soit par décision expresse prise au niveau local, d’ouvrir les droits aux prestations familiales. Toutefois, cette situation a pu entraîner des demandes de remboursement d’indus en cas de changement de caisse.

France Protection Sociale reste à votre disposition pour assister vos salariés français et étrangers dans leur demande de prestations familiales (allocations de base et cofinancement de la garde des enfants de moins de 6 ans).

Un parent tranquille est un expat épanoui ! 🙂

 


 

Obligation de déclaration du transfert de résidence hors de France – nouveau formulaire disponible

10 octobre 2017

Tout assuré, français ou étranger, qui quitte définitivement la France est tenu de déclarer à l’organisme qui lui assure une prestation de sécurité sociale (CPAM, MSA,…) son transfert de résidence hors de France. Pour ce faire, l’administration française a mis à la disposition des assurés, le 1er septembre 2017, un nouveau formulaire qui est à transmettre à l’organisme de sécurité sociale concerné dans un délai d’un mois après le départ. La plupart du temps, l’ (ex-)assuré devra également restituer sa Carte Vitale et, le cas échéant, sa Carte Européenne d’Assurance Maladie.

Il convient de noter que cette déclaration ne concerne pas, entre autres, les salariés détachés et leurs ayants-droits. Par ailleurs, les assurés volontaires sont dispensés de la restitution de la Carte Vitale afin de faciliter la prise en charge par la Caisse des Français de l’Etranger.

France Protection Sociale reste à votre entière disposition pour toutes questions et informations complémentaires.

 


 

Quelle incidence du BREXIT sur la protection sociale ?

Le 19 juin 2017, les négociations relatives au départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne ont officiellement débuté. Elles doivent aboutir à un accord avant le 29 mars 2019.

L’incidence du Brexit sur la protection sociale dépend essentiellement de ces négociations.

En effet, si le choix d’un « Hard Brexit » était fait, aucun accord de coordination de sécurité sociale ne serait signé entre le Royaume-Uni et l’UE à 27. Dès lors, de lourdes conséquences pèseraient sur les trois millions d’européens résidant au Royaume-Uni et les deux millions de britanniques résidant dans un Etat membre de l’UE. Ainsi, les accès à la sécurité sociale seraient restreints, les salariés détachés devraient notamment cotiser à la sécurité sociale dans l’Etat d’envoi et aucune totalisation des droits à la retraite ne serait possible pour un salarié ayant travaillé au Royaume-Uni et dans un Etat membre de l’UE.

En revanche, si le choix d’un « Soft Brexit » était fait, le Royaume-Uni pourrait signer une convention bilatérale de sécurité sociale avec chacun des Etats membres de l’UE. Alors, les conséquences du Brexit sur la protection sociale pourraient être très relatives voire imperceptibles pour les ressortissants britanniques et européens.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution des négociations lorsque celles-ci seront entamées.

 


 

France Protection sociale vous informe de tous les changements liés à la protection sociale.

Mars 2017

Fin de la période de carence de trois mois pour les conjoints de salariés étrangers

Le décret du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) a supprimé la condition de résidence de 3 mois pour les conjoints de français et d’étrangers qui résident en France et n’exercent aucune activité professionnelle. Désormais, ces membres de la famille qui rejoignent ou accompagnent votre salarié en France,  peuvent demander à bénéficier de la prise en charge de leur frais de santé dès leur arrivée.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ces démarches et vous garantissons des délais considérablement réduits.
Renforcement du contrôle des certificats de détachement
 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit une nouvelle mesure renforçant davantage le contrôle des salariés détachés en France. En effet, à compter du 1er avril 2017, les services d’inspection pourront vous réclamer le certificat de détachement de vos salariés détachés au niveau de la sécurité sociale. Ainsi, en cas de contrôle, vous devrez, par exemple, tenir à la disposition des services d’inspection, le formulaire A1 pour un salarié détaché européen ou un formulaire SE 404-02 pour un salarié détaché américain.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans l’obtention de ces formulaires via notre réseau de partenaires partout dans le monde. N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.


End of the 3 month statutory waiting period for the partners of foreign employee

The decree of 24th February 2017 regarding the condition giving access to the universal sickness protection (PUMA) no longer requires spouses of French or foreign nationals living in France without employment to have lived in France for a minimum of 3 months before being able to benefit from the French Social Security. From now, family members who join or come with an employee to France, can apply to benefit from this health care insurance from their arrival.

We remain at your disposal to assist you in your administrative procedures and to assure the proceedings progress as quickly and smoothly as possible.   

Certificate of posted workers control reinforce
 
The Social Security Financing Act for 2017 has introduced a new initiative to increase the control on posted workers in France. As of 1st April 2017, the inspection services could ask to see the certificate of posting for your posted workers in France regarding their social security cover. For this reason, in case of control, you must keep, for instance, the A1 form for a European posted workers or the SE 404-02 for American workers readily available to show the inspection services. 

We are at your service to assist you in obtaining these forms through our worldwide partner network. Don’t hesitate to contact us should you have any questions.